Dans une décision du 16 mars 2021 (Cass Crim 16 mars 2021 n° 20-80 125) rendue au visa de l’article 226-13 du code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait relaxé la prévenue (médecin conseil d’AXA) du chef de violation du secret professionnel […]
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L’avis de Madame Sophie CANAS, Première vice-présidente adjointe, Pôle de l’urgence civile, Service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Paris, dans un mail aux Présidents de Compagnies d’Experts. Le 30/10/2020, à 12:09, “CANAS Sophie” <sophie.canas@justice.fr> a écrit :Mesdames et Messieurs les Présidents, Certains d’entre vous m’ont fait par des interrogations bien légitimes de […]
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Professeur Philippe PAROLA, Pôle Maladies Infectieuses, Hôpital La Timone, Marseille (Interview Cnews, le 29 mai 2020) “Il y a plusieurs façons de critiquer cette étude à l’IHU nous ne sommes pas les seuls. Il y a actuellement une levée internationale contre cette étude avec une lettre signée par des pointures internationales pour expliquer que tout […]
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Que se passera-t-il, dans quelques années, lorsqu’un patient consultera avec un diagnostic de cancer en récidive locale ou en évolution métastatique et déclarera que son traitement n’a pas été pris en charge de façon adaptée à cause de l’épidémie du COVID-19 ? Le patient ou ses ayants droit pourront-ils alors en demander réparation au titre […]
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Coronavirus : Lien : Ordonnance Tribunal Judiciaire de Paris 10 avril 2020 Devant l’épidémie de COVID 19, extrêmement contagieux, il convient de casser la courbe de progression de la maladie. Au regard du code de déontologie, notre devoir est d’apporter notre concours aux actions entreprises par les autorités compétentes (1)(2). L’activité d’expertise médicale n’est pas […]
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Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les […]
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Vous pouvez télécharger le décret en cliquant ici : Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019
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