Dans une décision du 16 mars 2021 (Cass Crim 16 mars 2021 n° 20-80 125) rendue au visa de l’article 226-13 du code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait relaxé la prévenue (médecin conseil d’AXA) du chef de violation du secret professionnel et débouté la partie civile de ses demandes.
Le médecin conseil avait volontairement remis à l’expert judiciaire un document médical couvert par le secret (expertise amiable en préjudice corporel) qu’elle détenait en qualité de médecin conseil de la société AXA assurance, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’intéressé.
La Haute Cour renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Chambéry.
Article 226-13 du code pénal : “La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”