La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 avril 2025 (Pourvoi n° 23-22.998) reconnaît la même valeur probante aux expertises CCI que les expertises judiciaires :
“Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique”