Arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 2017

Lien vers : Conseil d’État N° 397362

 

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. AI…-AK… de sa requête.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 397362 tendant à l’annulation du décret attaqué en tant qu’il n’inclut pas les médecins et psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, rémunérés en application des dispositions de l’article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés.

Article 3 : L’article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 est annulé en tant qu’il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l’article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels du service public au sens du 21° de l’article L. 311-3 du même code.

Article 4 : L’Etat versera à M. AA…et à chacun des autres requérants de la requête enregistrée sous le n° 397362 une somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 397362 est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée, pour l’ensemble des requérants de la requête enregistrée sous le n° 397362, à M. AI…-I…AA…, premier dénommé, à M. AL…AI…-AK…, au Premier ministre, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au garde des sceaux, ministre de la justice.