Exclusion de l’Infection Nosocomiale CE 23 mars 2018 n°402237

CEMCAP - Compagnie des Experts Médecins près la cour d'appel de Paris - Exclusion de l’Infection Nosocomiale CE 23 mars 2018 n°402237

Exclusion de l’Infection Nosocomiale CE 23 mars 2018 n°402237

Une infection qui survient au décours de la prise en charge d’un patient dans un établissement de santé public et pour laquelle il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge, n’est pas nosocomiale.

La preuve de l’absence de lien avec un acte de soins peut renverser la présomption simple de nosocomialité que permettait de retenir le critère spatio-temporel rappelé dans l’arrêt du 8 juin 2017 du Conseil d’Etat (n°394715).

Le Conseil d’Etat redéfini dans ce nouvel arrêt le contour de l’infection nosocomiale, excluant aussi l’indemnisation par l’ONIAM.

Conseil d’État, 23 mars 2018, N° 402237