Procédure Civile – Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

CEMCAP - Compagnie des Experts Médecins près la cour d'appel de Paris - Procédure Civile – Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

L’article 32 modifie l’article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires:

« Les décisions d’inscription ou de réinscription et de refus d’inscription ou de réinscription prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d’appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.

Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.

Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision de refus d’inscription ou de réinscription qui le concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’expert est avisé des décisions d’inscription ou de réinscription par tout moyen. »