L’arrêté du 5 décembre 2022 précise les modalités d’application de cette nouvelle nomenclature ;
- Si vous êtes inscrits dans une spécialité listée dans l’annexe 1, vous êtes automatiquement reclassé (article 3)
- Si vous êtes inscrit dans une spécialité qui n’existe plus, vous devez demander avant le 1er mai 2023, vous devez remplir le formulaire en annexe 2 et indiquer les spécialités dans lesquelles vous demandez votre inscription. Ce formulaire doit être adressé au procureur général de la cour d’appel de Paris, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (ex: lettre recommandée avec accusé de réception) (article 4)
Les obligations avant le 1er mars 2023 pour tous les experts judiciaires
La nomenclature de la branche santé, ses rubriques et ses spécialités.
La nomenclature de la branche G – Criminalistique, sciences criminelles, médico-légales.