Catégorie : Actualités

Respect de l’intimité du corps humain lors de l’examen clinique en expertise

Secret professionnel et médecin conseil d’assurance

Dans une décision du 16 mars 2021 (Cass Crim 16 mars 2021 n° 20-80 125) rendue au visa de l’article 226-13 du code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait relaxé la prévenue (médecin conseil d’AXA) du chef de violation du secret professionnel […]

30 octobre 2020, Réunion d’expertise et confinement

L’avis de Madame Sophie CANAS, Première vice-présidente adjointe, Pôle de l’urgence civile, Service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Paris, dans un mail aux Présidents de Compagnies d’Experts. Le 30/10/2020, à 12:09, “CANAS Sophie” <sophie.canas@justice.fr> a écrit :Mesdames et Messieurs les Présidents, Certains d’entre vous m’ont fait par des interrogations bien légitimes de […]

Le Professeur Philippe PAROLA réagit à l’étude du LANCET

Professeur Philippe PAROLA, Pôle Maladies Infectieuses, Hôpital La Timone, Marseille (Interview Cnews, le 29 mai 2020) “Il y a plusieurs façons de critiquer cette étude à l’IHU nous ne sommes pas les seuls. Il y a actuellement une levée internationale contre cette étude avec une lettre signée par des pointures internationales pour expliquer que tout […]

Information CEMCAP: Ordonnance 10-04-2020 Tribunal Judiciaire de Paris et report des expertises

Coronavirus : Lien : Ordonnance Tribunal Judiciaire de Paris 10 avril 2020 Devant l’épidémie de COVID 19, extrêmement contagieux, il convient de casser la courbe de progression de la maladie. Au regard du code de déontologie, notre devoir est d’apporter notre concours aux actions entreprises par les autorités compétentes (1)(2). L’activité d’expertise médicale n’est pas […]

Arrêt du Conseil d’Etat du 29 Janvier 2020

Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les […]

Le 1er janvier 2020, création du Tribunal Judiciaire