Arrêt du Conseil d’Etat du 29 Janvier 2020

Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les […]

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Le 1er janvier 2020, création du Tribunal Judiciaire

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ETHIQUE ET DÉONTOLOGIE – Les tensions en expertise 21-09-19

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Décret du 30 avril 2019 n° 2019-390

Vous pouvez télécharger le décret en cliquant ici : Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019

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Rôle et présence de l’avocat à l’expertise judiciaire

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2 Avril 2019 – Compte-rendu formation IRCGN

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Le Juge, l’Expert et les tarifs de l’expertise : chorus

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Observatoire de la CEMCAP, au service des experts

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Colloque du 22 septembre 2018 : l’avis psychiatrique en expertise

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Visite des membres de la CEMCAP à l’IRCGN

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