Actualités

Arrêt du Conseil d’Etat du 29 Janvier 2020

Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les […]

Le 1er janvier 2020, création du Tribunal Judiciaire

Décret du 30 avril 2019 n° 2019-390

Vous pouvez télécharger le décret en cliquant ici : Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019

Le Juge, l’Expert et les tarifs de l’expertise : chorus